Ventes à distances et ventes hors établissement (Note juridique)

Note juridique regroupant les différentes réglementations sur les ventes à distance et ventes hors établissement.

Avantages	Connaître les règles communes à la vente et à la vente hors établissement Protéger ses clients en appliquant les bonnes règlementations par voie électronique
Retrouvez dans cette fiche	Les informations essentiels concernant le cadre juridique de la vente en ligne
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